et à ses associés pris personnellement de la confirmation des engagements souscrits dans le cadre du plan de continuation de l'entreprise tel qu'il avait été soumis au tribunal, a donné à M.

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée qu'après le rapport fait par le président, Me X... a plaidé

pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION D.A.V.I.D, partie civile, contre l'arrêt n° 954 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 14 décembre 1999, qui a déclaré irrecevable sa plainte

pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION D.A.V.I.D, partie civile, contre l'arrêt n° 955 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 14 décembre 1999, qui a déclaré irrecevable sa plainte

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

: - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte

. ; "aux motifs que le Parlement n'était pas en session à la date de l'arrêt du 13 mars 1992 par lequel la chambre d'accusation a donné acte du renouvellement de la plainte et fixé le montant de la

débouté Mme Y... de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que, premièrement et s'agissant des agressions physiques, les juges du fond étaient tenus, sans pouvoir se borner à viser les plaintes

X... avait soutenu que le licencement des salariées, caissières à plein-temps, reposait sur un motif économique, car il avait diminué l'effectif de son entreprise qui était passé de sept à six salariés

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 24 février 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte

[T] de ses demandes dirigées contre la société Suez RV Méditerranée, que le marché sur lequel il était affecté ne relevait pas des dispositions de la convention collective prévoyant le transfert de plein

peuvent être déposées jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; que par suite la plainte déposée par l'administration fiscale le 23 novembre 2000

Y... ni l'absence de rapports hebdomadaires d'activité ne démontrait que l'intéressé n'avait pas travaillé à plein temps, alors qu'il appartenait à ce dernier de démontrer qu'il avait travaillé à plein

alors, selon le moyen, que la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M.

Par suite, la résolution judiciaire du contrat de vente, en raison de l'effet rétroactif qui y est attaché, entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt. 6.

par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise ; que, ce plan ayant échoué, ils ont assigné la Chambre d'agriculture et la banque en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux

hoc des biens du mineur Akram Y... , parties civiles , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS , en date du 9 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte