The Court’s assessment (a)     Principles deriving from the Court’s case-law 26.     The Court recalls that in its judgment in Kreuz v.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

The Court has no information about the further course of the criminal proceedings. 2.     Detention On 16 January 2004 the applicant was arrested on the above ill-treatment charge.

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M.

Furthermore, the trial court had to request relevant authorities to disclose some pieces of evidence which were classified as confidential.

Pierre, - Z...

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M.

Supreme Court’s decision. 5 .

économiques mais par des courbes démographiques.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial -courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct

        The applicant appealed against the Municipal Council's adoption of the plan to the County Administrative Board of the County of Stockholm.

It is not apparent whether the applicant lodged an appeal on points of law ( ревизија ) before the Supreme Court against the Appellate Court’s judgment.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

  He furthermore maintains that the Court must re-examine certain other previous items dealt with by the Building Committee and the County Administrative Board concerning building matters on L. 1:

On this issue, the Court’s starting point is the judgments of the domestic courts.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE