AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c8cd58014677401675
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Jean-Pierre X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de M.
Source officiellePage 32 sur 261
cr
61372649cd5801467742461a
2 juin 2004
2 juin 2004
Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui a rejeté sa requête en annulation du titre de recouvrement de l'astreinte assortissant la condamnation
Source officielle