Bulgarie , n o   36036/04 , 20   janvier   2011   ; Pfeifer c. Bulgarie , n o   24733/04 , 17 février 2011   ; Prescher c.

particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu, l’État jouissant en toute hypothèse d’une marge d’appréciation ( Pfeifer

concerne plus particulièrement la protection de la réputation des personnes, la Cour note qu'il a été reconnu qu'il s'agissait d'un intérêt garanti par l'article 8 de la Convention (voir, notamment, Pfeifer

que la renonciation à un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque et doit s'entourer d'un minimum de garanties (arrêt Colozza précité, p. 14, par. 28 ; arrêt Pfeifer

Or compte tenu d'une part des dénégations de Mme [T] dès le courrier du 18 août tout en reconnaissant avoir effectivement refusé le croissant et s'être tourné sur le côté en répondant 'pff' et d'autre

Depuis le 1er janvier 2017, il occupe les fonctions de responsable d'équipe ' gestion PFE à [Localité 4].

Portugal; 25.2.1992, Pfeifer and Plankl v. Austria; 31.3.1992, X v. France; 23.3.1994, Silva Pontes v. Portugal; 26.4.1994, Vallée v. France; 26.8.1994, Karakaya v.

Contrary to what occurred in the case of Pfeifer and Plankl v.

They further noted that in the cases of Pfeifer and Plankl v. Austria (no.   10802/84, 25 February 1992, Series A no. 227), and Oberschlick v.

Furthermore, where a value judgment amounts to a serious allegation, tantamount to an allegation of criminal activity, the importance of a factual basis for the judgment is crucial (see Pfeifer v.

COURT’S CASE-LAW REFERRED TO 25.2.1992, Pfeifer and Plankl v. Austria; 31.3.1992, X v. France; 26.4.1994, Vallée v.   France; 26.8.1994, Karakaya v.

    Referring to the Court's case-law in Pfeifer v. Austria (no.

Royaume-Uni (déc.), n o 30900/02, 9   septembre 2003, et Pfeifer et Plankl c. Autriche, arrêt du 25 février 1992, série A n o 227, § 38). 60.

  22947/13, § 57, 2 February 2016, and Pfeifer v. Austria , no.   12556/03, §   35, ECHR 2007‑XII). 24.

plus, pour entrer en ligne de compte sous l’angle de la Convention, la renonciation à certains droits garantis par la Convention doit s’entourer d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité ( Pfeifer

France , no. 64915/01, § 70, ECHR 2004-VI; Pfeifer v. Austria , no. 12556/03, § 35, 15 November 2007; and Polanco Torres and Movilla Polanco v. Spain , no. 34147/06, § 40, 21   September 2010).

D.H., arrêt Pfeifer et Plankl du 25 février 1992, série A n° 227, p. 16, par. 37).   57.

between the two Convention rights involved, namely, the right to respect for private life guaranteed by Article 8 and the right to freedom of expression guaranteed by Article 10 of the Convention (see Pfeifer

de la déclaration d'ouverture de chantier de l'opération immobilière en 2005 et couvrait l'activité de charpente qui a été déclarée ; - après déduction des sommes réglées par les sociétés Dekra, Pfeiffer