L'acheteur fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors « que le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre

X... finançait les travaux immobiliers Mme Y... assurait le fonctionnement du foyer avec son salaire et les allocations familiales sans constater chez celle-ci la volonté de participer aux pertes, la cour

demandes alors, selon le moyen, que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la veuve devait recevoir le capital afférent à 75 % de la perte

de chance d'atteindre le résultat annuel avant impôt prévu par le document prévisionnel établi par le franchiseur et que cette perte de chance doit être évaluée à 20 % de ce résultat, sur trois années

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour perte de loyers, alors « qu'en relevant, pour débouter la SCI Immo 3 de sa demande d'indemnité pour perte de loyers, que la déclaration

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société C-Quadrat asset management

[J], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique lié à la perte

Attendu que l'assurée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du chef de la dépréciation des marchandises, alors selon le moyen : 1 / que le préjudice commercial s'entend d'une perte

du fonds de commerce que l'indemnité de remploi, des indemnités pour pertes sur installations non amorties et trouble commercial, sans distinguer les divers éléments de préjudice, constater leur réalité

de chance ; qu'en allouant la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir l'indemnité forfaitaire et la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance inhérente à l'option

partielle de la valeur du fonds ; que la société TAM ne peut donc prétendre à l'indemnisation de la perte de valeur du fonds ni de ses pertes d'exploitation ; qu'en effet il résulte des considérations

l'arrêt attaqué (Dijon, 27 novembre 2018), Mme W..., propriétaire d'une maison d'habitation dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété, soutenant que les fenêtres percées

de chance, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, l'excès de prix payé par l'acquéreur d'un

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Mecaplast France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2016) que M.

Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, alors, selon le moyen, que constitue une perte

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué condamne le prévenu à payer diverses sommes aux parties civiles, en réparation de leur préjudice patrimonial, en refusant de prendre en compte à ce titre la perte

de chance d'obtenir un gain est nécessairement inférieur à celui résultant de la perte de ce gain elle-même; que la cour d'appel, qui a énoncé que l'activité du défunt "était susceptible" de se poursuivre