591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Keramidas coupable du délit de défaut de permis

de novembre 1985 à février 1986, alors, selon le moyen, qu'un jugement se prononçant sur l'interprétation d'un contrat à propos de l'un des termes périodiques, a une portée générale s'étendant aux termes

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

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dépenses effectuées par cartes bleues, justifiées à leurs dires par la bonne marche des magasins dont ils avaient la responsabilité, sans que l'information complète menée par le juge d'instruction n'ait permis

décisions de façon autonome et qui perçoit une rémunération se situant au niveau le plus élevé du système de rémunération pratiqué dans l'entreprise ou dans l'établissement ; qu'en retenant, au titre de la période

publics est assuré par des caisses auxquelles les employeurs concernés doivent adhérer et qu'il n'est ni démontré ni même allégué que, si une demande a été adressée à cette caisse, l'employeur avait perdu

rémunération habituelle soit au non travail de ce jour ; que, par avenant du 12 décembre 1989, il a été convenu que "le principe général consistant à considérer comme jour férié l'ensemble de la période

contrepartie d'une somme de 7 deutch Marks (DM) par personne et par jour, et que la renonciation, spécifique et limitée au montant du loyer par la propriétaire, à la suite de l'incendie, ne faisait pas perdre

recherché si l'accident survenu à Mlle X..., dont elle n'a d'ailleurs même pas examiné le caractère professionnel ou non professionnel, n'avait pas seulement suspendu le contrat de travail pendant la période

Code du travail ; 2 / qu'en relevant, encore, par motifs adoptés des premiers juges, que le salarié n'avait eu "aucune progression" sans préciser la nature et l'origine des renseignements lui ayant permis