CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

245 119 résultats pour « Perdu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137216dcd580146773f3a8b

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait aussi grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les indemnités perçues

Source officielle

Page 32 sur 12256

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200851

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

l'article 1378 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui est tenu de restituer ce qu'il a indûment perçu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201278

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Y..., aux fins de voir prononcer l'annulation du testament et de les voir condamner solidairement à leur payer une somme correspondant à celle perçue par eux en vertu de ce testament.

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef71c

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... pour les mois d'août considérés, ne tient compte ni du calcul de l'indemnité des quatre semaines de congé correspondant aux 4/5ème du 10ème de la rémunération totale qu'il a perçue pendant la période

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6df8

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

X... qui a cessé son activité salariée le 30 avril 1983, a été indemnisée en qualité de demandeur d'emploi du 1er mai au 6 septembre 1983 ; qu'elle a perçu l'allocation de parent isolé du 1er juillet 1983

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f65c9

Cassation

18 juin 1992

18 juin 1992

X... du montant de l'allocation logement perçue du 1er août au 30 novembre 1984 ; que M.

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68f9

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

X... n'avait perçu aucune rémunération entre le 8 novembre 1979 et le 31 mai 1981 ; qu'en condamnant néanmoins M.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8b8

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

alors, selon le moyen, qu'il ne saurait, pour la régularisation annuelle des cotisations sociales et la détermination du plafond applicable à cette régularisation, être fait masse de rémunérations perçues

Source officielle
CC

civ3

613721f4cd580146773f908a

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Y... à leur payer qu'une somme de 8 729 francs à titre de trop perçu, alors, selon le moyen, "1 ) que l'expert judiciaire avait conclu à un trop perçu par M.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc2d

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, que le salaire qu'il a perçu

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cae

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le remboursement de salaires indûment perçus

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d0a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Y..., fonctions en contrepartie de laquelle il a perçu un salaire, est privé de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00130

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

l'indemnité de requalification, alors « que l'indemnité de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel complet perçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02068

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[U] ayant perçu une indemnité de clientèle de 45 000 euros, ‘'il ne lui sera en conséquence alloué aucune somme à ce titre'‘, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-3 et L. 7313-15 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeca

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

euros ; qu'il aurait touché, en sa qualité de professeur principal, une prime annuelle de 2 444 euros, soit 43 992 euros sur les 18 ans de carrière restant à effectuer ; qu'en conséquence il aurait perçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00223

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Systems France, devenue Fis Financial Systems France, et Sungard Investment Ventures LLC, devenue Fis Investment Ventures LLC, à lui payer, sauf à déduire les revenus d'activité ou de remplacement perçus

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8238

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Motors France à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que toutes les sommes perçues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100251

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

des sommes mises à sa charge » dans le cadre de « la procédure de taxation d'honoraires », et observait qu'au regard de la somme globale versée à ses clients, il en avait « perçu à ce jour pour honoraire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300405

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

des loyers commerciaux qui fixe le prix du loyer révisé à un montant inférieur à celui du loyer versé par le preneur est compétent pour statuer sur la demande de restitution par le bailleur du trop-perçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00696

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif l'ayant condamnée à payer à la société une somme en répétition des frais indûment perçus

Source officielle