AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137216dcd580146773f3a8b
21 mars 1991
21 mars 1991
est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait aussi grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les indemnités perçues
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200851
20 juin 2019
20 juin 2019
l'article 1378 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui est tenu de restituer ce qu'il a indûment perçu
Source officielle