avait perçues pendant sa période d'incapacité temporaire de travail ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de déduire du montant qui lui a été alloué à ce titre le montant des indemnités journalières versées

d'aménagement et de construction d'Amiens Picardie (l'OPAC) s'est vu notifier des redressements de taxe sur les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés qui n'avait pas été acquittée pendant la période

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable, d'une part, d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne

assureur en indemnisation des différents préjudices subis par son fils ; Attendu que les consorts X... et leur assureur font grief à l'arrêt d'avoir fixé le capital représentatif de la rente tierce personne

d'assurance accomplies sous cette législation, c'est-à-dire compte tenu des périodes d'assurances accomplies sur son territoire ; que dans ce cas, les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat

foyer et les ressources de celui-ci ; qu'il en résulte que tout bénéficiaire du revenu de solidarité active n'est tenu de cotiser au régime social des indépendants que pour la part de revenu qu'il perçoit

société Tierce Plage, - La société Stone Beach, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les personnes

comprise entre le 13 avril 2017 à minuit et le 14 avril 2017 à 10 h 32 ; que force est de constater que le dossier ne comporte aucune mention de l'exploitation de la géolocalisation durant cette période

Gherbi, cadre supérieur licencié, a perçu des assedic, à compter du 16 décembre 1988, une allocation mensuelle de 19 000 francs, qu'au cours d'une enquête, il est apparu que M. X...

et pour une somme si minime, ne peut en réalité être constitutive de charges suffisantes, d'autant qu'aucun élément objectif ne permet d'en déduire qu'il s'agit d'opérations frauduleuses ; que Liminata

d'une tierce personne, que toutefois l'expert a bien noté dans son rapport qu'à ce jour, l'aide d'une tierce personne est toujours d'actualité ; que, dès lors, eu égard au calcul fait jusqu'à la période

X... une indemnité équivalente aux salaires nets qu'il aurait perçus du jour du licenciement jusqu'à l'expiration du deuxième mois suivant le jugement d'annulation, soit du 1er juillet 1991 au 17 août

[Z] tendant à voir condamner la société Aéroports de [Localité 3] à lui payer une somme au titre des congés payés afférents aux rémunérations perçues sur la période de 2005 à 2010, sans aucunement motiver

concernée a commis une infraction », quand il lui appartenait au contraire, face à la description par l'exposant de ses conditions personnelles de détention supposément indignes comme constitutives de

par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée ; que doivent

de remplacement perçus pendant cette période, la cour d'appel a d'office condamné la société Solocal à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées à M.

ayant autorisé des visites domiciliaires, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne

par l'intéressé au cours de la période qui a précédé la rechute ; qu'en l'espèce, M.