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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247bcd58014677415e0a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e10

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e11

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e12

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ed2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ed3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ede

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415edf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372487cd580146774163f6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164be

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164bf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c0

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

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