1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section A), au profit de la société Groupe Médical des Passages, dont le siège est 13, cours Blaise Pascal, 91000 Evry, défenderesse à la cassation

K G, Mme L H, Mme A D, représentés par Me Robatel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le maire de Brie-Comte-Robert a ordonné aux occupants de la parcelle située

Jean-Robert B... et commissaire à l'exécution de plan de cession de M. Jean-Robert B..., 2 / de M. Louis X..., domicilié ..., représentant des créanciers de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Marcel X..., qui, bénéficiaires d'un droit de préférence sur une parcelle de terre

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Libertés et de la Détention) - RG n° 24/10446 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 06 Janvier 2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Pascal

Pascale SEGUELA, Greffier ; Me BOYER, a été entendu en sa plaidoirie, Me GARNERIE ayant déposé son dossier.

Schuman, parcelle AS 451, appartenant à M.

Robert QN, demeurant ..., M. Jean Bernard WF, demeurant ..., M. André WE, demeurant ..., M. Roger QM, demeurant ..., M. Pascal HL, demeurant ..., M.

Une servitude de passage a été consentie sur la parcelle restant leur appartenir cadastrée AZ [Cadastre 5] au profit de la parcelle vendue, précisément sous un porche et dans la cour.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande du comité de défense du Bois des Rochottes

; que seule importe en effet la réalité des lieux et ce faisant la situation concrète desdites parcelles ; qu'ainsi, en refusant de rechercher si la parcelle de la SCI Al Regal, à laquelle venait d'être

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [V], épouse [X], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et

civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Etienne COLIN de l’AARPI COLIN GADY PUISSANT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1531, présent à l’audience Me GUILHON Robert

Robert X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon 85000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

ROBERT, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 1,82 HECTARE, AUQUEL LES CONSORTS Y...

Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le préfet de Guadeloupe a déclaré cessibles, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe, les parcelles