au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA, que l' expropriée soutenait que le terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle

sur cinquante mètres de profondeur, la cour d'appel en a déduit que les consorts Y..., qui établissaient que cette parcelle avait, par un acte notarié en date des 27 mai et 28 juillet 1939, été vendue

Y... devait être regardé comme le propriétaire apparent des deux parcelles sur lesquelles devaient être effectués les travaux projetés ; que si M. et Mme Z... soutiennent qu'ils sont seuls propriétaires

B il y a cinquante ans, reprise par son fils mais fermée à la suite du décès brutal de celui-ci ; - les matériaux devaient être déplacés sur la parcelle voisine B 302 et n'étaient pas abandonnés au

numéros 1 et 2 », destinée à éviter le passage des occupants du fonds servant devant les fenêtres du bâtiment C et le passage des occupants du bâtiment C sur la parcelle grevée de la servitude, qui ne

OU D'UTILITE GENERALE, MAIS QU'IL SOUTIENT QUE CES PARCELLES SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES REVENUS ; CONS.

Par contre, il aurait pu découvrir que les époux T... devaient aussi concéder une servitude sur la portion de terrain de la parcelle [...] séparant leur fonds du fonds K....

l'une des parties, soit à raison de leur enregistrement, soit à raison de l'existence d'un acte authentique constatant leur substance, les juges du second degré, qui auraient dû considérer que les parcelles

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant des indemnités dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre leur appartenant, au profit de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que n'ayant réformé le jugement sur le montant de l'indemnité d'expropriation, qu'en reconnaissant aux parcelles

principal au rejet de la requête ; à titre subsidiaire, à ce que l’annulation de l’arrêté du 6 avril 2022 ne porte que sur le bâtiment arrière de l’immeuble situé 12 rue Marca sur la parcelle

Le projet de contrat mentionne que les travaux devaient être exécutés entre le 2 et le 25 août.

] Représentée par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS Madame [R] [N] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [I] [N] [Adresse

la société ETA Pascal Romain et la condamne à payer à M.

Pascal & Christine X... font valoir, concernant le prêt de 532.500 ¿ souscrit le 3/11/2003 : - qu'un premier prêt de 3.200.730,00 F. (575.715,38 ¿), leur avait été consenti le 27/08/2001 pour l'achat

[...] et [...] dont étaient propriétaires les consorts G... étaient en nature de pin, donc boisées, et contiguës aux parcelles [...] et [...] objet de la vente litigieuse, de sorte que devaient être tenues

Y... et Z... dans le " collège exécution " et annuler les élections, le tribunal d'instance retient que le vote ayant lieu séparément par " collège ", les candidats devaient appartenir à la catégorie que

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait clairement de la comparaison du "plan Telecom" et de la facture que l'installation "PTT" de 1997 ne desservait pas les deux parcelles

CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT REMBLAYE UNE PARCELLE

D'UNE PARCELLE DUDIT LOTISSEMENT LIMITROPHE DE CELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LEURS VOISINS EN INVOQUANT LE FAIT QUE