Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré

), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 444 101 620 représentée par Me Pascaline

personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Pascaline

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT

infirmée partiellement par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 29 octobre 2015, lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en du 20 décembre 2017, APPELANTS Madame Pascaline

Le Docteur Pascaline B... a rendu un premier avis le 21 avril 2005 ainsi rédigé : " inapte temporaire au poste à revoir dans 15 jours pour avis définitif ".

Löns, rapporteur public ; - et les observations de Me Pascalin, représentant les requérants, et de Me Gayet, représentant la commune de Gournay-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1.

Pour cette raison, la façade a été dressée au moyen d'un enduit Pascalit de chez Weber et Broutin sur lequel a été projeté un enduit en clair, de la même marque, finition grattée.

PASCALLa greffière, signé L.

PASCALLa greffière, signé L.

PASCALLa greffière, signé E.

PASCALLa greffière, signé C.

PASCALLa greffière, signé B-P ANTOINE La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

PASCALLa greffière, signé L.

21 20/07/2021 (55 applicants) Vincenzo ALBANESE 1970   Antonio Giuseppe PIREDDA 1951   Sabatino PAGANO 1963     Massimo ANGELINI 1967   Mauro ANGELINI 1949   Daniele DE PASCALI

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCALà l'appel des causes remplacée par la suite par Mme Karine GAUTHEPASCAL en début d'audience et Mme Karine GAUTHE ensuit ARRET : - contradictoire ;

PASCALLa greffière, signé L.

PASCALLa greffière, signé C.