AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e9
12 mars 2003
12 mars 2003
le Tribunal d'instance de BRUMATH qui l'a condamné à payer à l'EARL A... la somme de 28.500,00 F. en réparation de dégâts de gibier causés en juin-juillet 1998 à ses plantations d'asperges sur les parcelles
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