chambre ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus

B C est propriétaire d'une parcelle cadastrée n°ZE210 située au 6 bis rue de la Plaine à Saint-Martin-aux-Buneaux.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

, seules sont susceptibles d'être visées les anciennes parcelles 110 et 112 inscrites dans le périmètre protégé au titre de la loi de 1930 ; qu'un délai d'un an à compter du 1er février 2003 sera accordé

Les actes de vente des parcelles des époux Y... Z... précisent que la parcelle de Mme X... est grevée d'un droit de passage à leur bénéfice. Les époux Y...

de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2009 du tribunal administratif de Poitiers annulant, à la demande de M.

A B et Mme D C contestent les décisions en date des 13 mai 2024 et 27 mai 2024 par lesquelles le maire de la commune de Lay-Saint-Christophe et le président de la communauté de communes du bassin de Pompey

) a annulé la délibération du 15 mai 2008 autorisant l'échange d'une parcelle lui appartenant avec une partie de la parcelle cadastrée section A n° 381 appartenant à la commune et d'enjoindre au maire

Par un courrier du 8 avril 2021, la CPEPESC a alerté la maire de la commune de Scey-sur-Saône et Saint-Albin de la présence d'une décharge sauvage sur le territoire de sa commune, en partie sud de la parcelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 93-40.544, S 93-40.545, T 93-40.546 formés par la société Entreprise Pascal, société

En l'espèce, le maire de Sainte Marie de Cuines a fixé la limite réelle de la voie publique au droit de la propriété des requérants en suivant le tracé d'une conduite d'eau potable.

Julien Saint Amand, Bertrand Savouré, Paul [I] Soreau, Muriel Carpon, notaires associés, désormais dénommée Althemis Paris (le notaire). 3.

AUX MOTIFS QUE la société YVES SAINT LAURENT BEAUTE a notifié à Pascal X... une mise à pied d'une journée, le 13 avril 2005, en lui reprochant : - le refus d'effectuer le travail consistant à placer dans

Il était rappelé dans cet acte la servitude de passage sur la parcelle AB 250 initialement constituée dans un acte de vente du 20 janvier 1983 avec les indications suivantes : - la parcelle AB 250 sera

A C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Claude a rejeté sa demande du 7 mai 2019 tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme

de la parcelle de Mme C, le maire de Saint-Etienne-de-Chomeil n'a pas, en l'absence d'illégalité fautive, commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 11.

E D, représenté par Me Bruno, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née suite à sa demande datée du 6 mai 2022, par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser

Monsieur Pascal X... 228 rue de Fayet 02100 SAINT QUENTIN Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe VIGNON avocat au barreau de ST QUENTIN substitué par Me PRIEM avocat au barreau de SAINT-QUENTIN