Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2212477_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., propriétaire des parcelles cadastrées section AK n°47 et 48 demande au tribunal d’annuler la délibération du 21 juillet 2022 en tant qu’elle classe la parcelle AK n°48 en zone agricole.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
AT n°261 et sont ainsi voisines immédiates de la parcelle AT 262 assiette du projet en litige.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300959_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le dossier de demande de permis de construire mentionne que le projet comporte 1806 m2 d'espaces perméables soit 40 % de la parcelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406436_20260220
20 février 2026
20 février 2026
d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Castelnau-le-Lez a refusé d’accorder un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de 52 logements sur les parcelles
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007984095
9 avril 1999
9 avril 1999
situées au lieudit "Les Huches", proche du rivage, est, lui aussi, contesté, au motif qu'il serait contraire aux dispositions du II de l'article L. 146-4 précité ; qu'il ressort toutefois des pièces du
Source officielle1ère chambre
DTA_2304876_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces conditions, le pétitionnaire ne peut se prévaloir de ce nouvel accès direct à sa parcelle et ne peut non plus se prévaloir d'une servitude de passage sur le fond voisin dès lors que le propriétaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012224_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Or, d'une part, il est constant que le bâtiment présent sur la parcelle cadastrée section C n° 954p a été édifié sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210048_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, la clôture implantée en limite séparative avec la parcelle cadastrée section ZR n° 38 sera d’une hauteur de deux mètres.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311551_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de la société requérante, permettant de désenclaver la partie est du secteur 1AUe4, notamment la parcelle d'une superficie de 5 hectares appartenant à la communauté de communes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200020_20240222
22 février 2024
22 février 2024
M. et Mme E, propriétaires des parcelles NT 235 et NT 236, et M. et Mme F, propriétaires de la parcelle NT 239, ont demandé l'annulation de ces deux arrêtés ainsi que du rejet implicite de leur recours
Source officielleciv3
61372661cd58014677425223
16 juin 1993
16 juin 1993
A..., Claude Z..., 58/ Mme Marie-Louise Z..., épouse Hucher, 68/ M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203947_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
F ont déposé le 3 décembre 2021 une demande de permis de construire une maison d'habitation auprès des services de la commune de Clapiers pour un projet situé sur la parcelle cadastrée section BY n°0646
Source officielle1ère chambre
DTA_2102999_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D un permis de construire sur la parcelle cadastrée section BH numéro 385 autorisant la démolition et reconstruction d'une unité d'habitation existante avec création d'un étage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200628_20240208
8 février 2024
8 février 2024
M. et Mme D sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AA numéro 318, au 75 rue Joseph de la Martinière à Murviel-lès-Montpellier. Le 26 novembre 2020, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103516_20240208
8 février 2024
8 février 2024
M. et Mme D sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AA numéro 318, au 75 rue Joseph de la Martinière à Murviel-lès-Montpellier. Le 26 novembre 2020, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef0
27 novembre 2012
27 novembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Huguette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004520_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - le classement des parcelles cadastrées section A n° 830 et 646 en zone N est entaché d'incohérence avec le PADDi qui identifie ces parcelles en espace préférentiel de développement
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92abd
10 novembre 2015
10 novembre 2015
LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f6d6ada9d5adc260624eea
4 avril 2025
4 avril 2025
MALADIE DU CALVADOS N° RG 23/00718 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IVGZ Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Demandeur : Madame [N] [L] 22 Chemin du Malatour 14480 CREPON Représentée par Me HUET
Source officielle1ère chambre
DTA_2106591_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La société requérante fait valoir que leur parcelle aurait dû être classée en zone urbaine et non en zone agricole en raison des caractéristiques de celle-ci, à proximité d'une vaste parcelle urbanisée
Source officiellePage 32 sur 58