Cette propriété bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage " pour tous charrois et passages de bestiaux liés ou non liés pour l'exploitation du domaine " sur la partie nord d'une parcelle cadastrée

lors que cela supposerait une servitude de passage au droit des parcelles cadastrées section AM n° 856 à 859, la SCI Pourrières Impasse Perdue produit un acte notarié du 29 septembre 2005 dont il ressort

APPELANTE : La Société TEAM PASSERELLES SARL, représentée par son mandataire ad hoc Monsieur José Angel OCHOA DE CHINCHETRU X... ... par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Pierre-Alain GOURION

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le maire de Cadarsac (Gironde) a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles

privé en date du 18 août 2011, la SCI LOCAMON a donné à bail commercial à la SAS PEINETTI-EMBALLAGES les locaux sis [Adresse 3] (69), comprenant : un terrain CD36/2 de 7681 mètres carré entièrement goudronné

Cet acte notarié mentionne une servitude de passage au profit d'un fonds voisin cadastré section [Cadastre 8], bâti d'un ancien entrepôt.

correspondant aux travaux qui selon la société PCAE avaient déjà été faits avant que la rigole centrale ait été supprimée par les époux X... lorsqu'ils ont réalisé une voie goudronnée.

91370 VERRIERES LE BUISSON SA SCORPA, Pole Mécanique d'Ales en Cavenne-30520 ST MARTIN DE VALGALGUES représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Frédéric GOURDAIN

COLLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0278 INTIMÉES : SCP [I] es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société SEDIM [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

2] N'ayant pas constitué avocat PARTIE INTERVENANTE : SELARL [G] ès qualités de liquidatrice à la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Pascal

et de passage des canalisations qui s’exercent sur la parcelle AC [Cadastre 8] au profit de parcelles AC [Cadastre 9] et AC [Cadastre 10].

[Y] [G] ou à toute personne de son chef de maintenir constamment libre le passage sur le chemin d'accès à leur propriété située sur la parcelle A n° [Cadastre 3].

fins de se voir accorder un droit de passage sur les parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 3] à [Cadastre 5], [Cadastre 10], [Cadastre 11] à [Cadastre 12] appartenant à ce dernier.

Si le préfet soutient que le projet ne prévoit qu'un seul accès viable dès lors que la société pétitionnaire n'a pas obtenu de la commune la servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AH

; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2012), fixe les indemnités de dépossession devant revenir aux consorts X... par suite de l'expropriation, au profit de la société Citadis, d'une parcelle

En ce qui concerne l’exception d’illégalité du classement des parcelles en zone UD par le PLUi-HD du grand Chambéry : En premier lieu, la requérante soutient que le classement des parcelles faisant

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette rejoint la voie publique par l'intermédiaire d'une servitude de passage d'une longueur d'environ 70 mètres.

février 2016), fixe les indemnités revenant à la société Espace auto (la société) à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public La Métropole Nice Côte-d'Azur, d'une partie de parcelle