AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b002
28 mars 2008
28 mars 2008
Comparant et assisté de Me Jean- François PAMBO (avocat au barreau de BETHUNE) INTIME : VILLE DE BETHUNE Mairie de Béthune Place du 4 Septembre 62400 BETHUNE Représentant : Me Jean- Sébastien
Source officiellePage 32 sur 38
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c69
26 juin 2007
26 juin 2007
inscrites au compte spécial en raison de l'impossibilité de déterminer l'entreprise dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, étant précisé que le salarié travaillait pour la société CFFC PAMCO
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