LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - VALIDATION D'UN ACCORD COLLECTIF (ART.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-015 du 29 août 2013 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a mis en demeure la SASP PSG

La SAS Professional Services Consulting (ci-après PSC), constituée en 2001 par MM.

Considérant que la DIRECCTE n'a pas fait d'observations sur le contenu du PSE.

à payer à Mme [C] [V] les sommes de 3 722,15 € (DFT), 17 325 € (DFP), 6 000 € (SE), 500 € (PET), 2 000 € (PED), 12 000 € (préjudice scolaire), 5 062,50 € (ATP), 50 000 € (IP), 5 000 € (IP), 30 000 € (PS

Poulet-Odent, avocat de la société Psl, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque CIC Sud Ouest, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M.

PSG LOC Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 4] PARTIES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plateformes et structures océaniques (PSO), dont le siège social est ...

n'avait finalement en vue que des modifications de contrat qui en vertu de l'article L1233-25 du code du travail n'impliquent pas, en elles-mêmes, la mise en place d'une procédure de licenciement avec PSE

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 février 2023, la société PSD Aéro demande à la cour de': - déclarer M.

La société PSA verse aux débats les éléments suivants : - un courrier du 10 octobre 2013 adressé à M.

prestation de service conclus avec la société PSD pour violence, condamner la société PSD à leur restituer à chacune les sommes versées au titre de ces contrats et condamner la société GPS au paiement

[V] soulève la nullité du PSE à travers l'insuffisance de son exécution ; qu'il conteste la mise en oeuvre dans la pratique du PSE en invoquant le fait que les salariés, sauf lui, ne se sont

La société PSA Automobiles s'est opposée à l'expertise.

nombre (article L 1233-61 du code du travail), ce PSE devant porter une attention particulière « au reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés

avait pas à communiquer au CSE des informations sur les conditions de réalisation et de mise en œuvre de ces acquisitions dès lors, d’une part, que le projet de réorganisation de Prisma Média, objet du PSE

Il fait valoir que les moyens soulevés par la Sociétés transport PSF ne sont pas fondés.

ou au versement d'indemnités supplémentaires outre les indemnités légales, conventionnelles et résultant de ce qui était prévu au PSE, en contrepartie d'une indemnité transactionnelle dont le montant