Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 22 octobre 2024

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°385



N° RG 24/02762 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYH7



(Réf 1ère instance : 2024R00009)









S.A.S. SRB CONSTRUCTION



C/



S.A.R.L. PSG LOC

























































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me VERRANDO





Copie certifiée conforme délivrée 



le : 



à : TC de [Localité 4]

PARTIES par LRAR (competence)













RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :





Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, rapporteur





GREFFIER :



Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :





A l'audience publique du 03 Septembre 2024





ARRÊT : 



Rendu par défaut prononcé publiquement le 22 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.S. SRB CONSTRUCTION 

immatriculee au RCS de [Localité 4] sous le N° 511 106 528 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Xavier MOURIESSE de la SELARL BRG, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Camille SUDRON sustituant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉE :



S.A.R.L. PSG LOC 

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 819 791 393 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 2]



non constituée bien que destinataire des conclusions de l'appelant signifiées par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024 remis à étude





FAITS ET PROCÉDURE



La société SRB Construction, immatriculée au RCS de [Localité 4], a contracté avec la société PSG Loc, immatriculée au RCS de [Localité 5], pour la fourniture et la location de grues sur divers chantiers dont certains localisés à [Localité 4]. Faisant valoir que la société PSG Loc n'avait pas procédé au démontage des grues à l'issue des délais de location, la société SRB Construction l'a, en vain, mise en demeure par courrier recommandé du 27 mars 2024 reçu le 2 avril 2024 et l'a, en conséquence, assigné devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lorient selon la procédure d'heure à heure, pour obtenir le démontage des grues sous astreinte.



Par ordonnance du 23 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Lorient s'est déclaré incompétent.



La société SRB Construction a interjeté appel et obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe.



Entretemps, la société SRB Construction a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vannes lequel a ordonné, par décision du 17 mai 2024, le démontage de 4 grues.



Par conclusions du signifiées à la société PSG Loc le 28 juin 2024, la société SRB Construction demande à la cour de :

- la recevoir dans son désistement d'appel, 

- prononcer l'extinction de l'instance, 

- statuer ce que de droit sur les dépens.





DISCUSSION : 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.



La société SRB Construction sera condamnée aux dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société SRB Construction, 



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Condamne la société SRB Construction aux dépens d'appel.





Le Greffier, Le Président,