du code forestier qui prévoient que le directeur de la DRIAAF donne un avis technique et un avis sur l'opportunité de proposer des mesures alternatives aux poursuites, antérieurement à la mise en mouvement

accident, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Y... et son assureur la Compagnie UAP à payer à la CNA, en contre-valeur de monnaie

destinataire final y étant désigné comme étant "Tilas" ; que l'opération s'étant révélée être une escroquerie, il est apparu à l'occasion des investigations pénales ultérieures que l'équivalent en monnaie

lettres des 7 mars et 2 avril 1991, qu'enfin la citation a été délivrée le 5 septembre 1991 ; Qu'elle déduit de ces éléments, après avoir considéré que la réclamation de la prévenue avait remis en mouvement

mère et de délivrer une commission rogatoire afin que soit menée une enquête sérieuse sur les revenus du mis en examen et notamment l'audition des employeurs déclarés de celui-ci mais également les mouvements

examiner le plan d'usine produit aux débats par la société Tramico et au vu duquel elle soutenait que le salarié travaillait dans un bâtiment distinct du lieu de production où étaient fabriquées les mousses

nier la suppression du poste du salarié licencié, la cour d'appel n a pas plus justifié sa décision au regard de l article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu en considérant que les mouvements

de base légale au regard de l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état s'applique à chaque fois que l'action publique, mise en mouvement

violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que la faute lourde ne peut être retenue, puisque l'employeur a notifié la lettre de licenciement près d'un mois après le déclenchement du mouvement

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Georges-Edouard de X... supportait une cicatrice de trachéotomie, sans s'expliquer sur les autres éléments de ce préjudice résultant des troubles de la parole, dans la démarche et dans le contrôle des mouvements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mouvex, société anonyme, dont le siège est ..., ayant une usine zone

d'autre part, à la délivrance d'un avis par une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de l'individu ; que ces dispositions, qui s'inscrivent dans un mouvement

de la créance déclarée par la banque l'ont toujours été en sa qualité notamment de cogérante, et donc de représentant légal de la société débitrice, peu important que les juges aient de leur propre mouvement

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme

Moussa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 juillet 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction à la police des étrangers, l'a condamné

bouteilles d'alcool, lesquelles avaient été vendues par la société Les Distilleries françaises à la société Hanimex ; que le conducteur n'a pas été en mesure de présenter immédiatement un titre de mouvement

janvier 1999), qu'en 1994, un maître de l'ouvrage public a chargé la société Hervé thermique de la restructuration du réseau de chauffage d'une base aérienne ; que les canalisations et les "kits" de mousse