liées au combat judiciaire résultent de cet appel et n'ont pas de lien de causalité avec les fautes retenues contre l'expert judiciaire, ce dont il se déduisait qu'il existait bien un préjudice moral,

qu'il résulte des propres constatations des ordonnances de référé que les salariés avaient saisi la juridiction des référés aux seules fins d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement nul, violation du statut protecteur, harcèlement moral

services ou autres d'avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ; que si, en l'état de la persistance de l'interdiction des dons par une personne morale

Ekip', ès qualités, l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de l'EURL [U] [K] [estimée à 836 823,77 euros], alors, « que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale

eue le 26 janvier 2017 avec Mme [X] et les propos que cette dernière avait tenus à cette unique occasion, que l'enquête interne du CHSCT avait conclu qu'il n'y avait pas de situation de harcèlement moral

sont prescrits et que seuls les faits postérieurs à cette date doivent être pris en compte pour apprécier l'existence ou non d'un harcèlement moral.

Soutenant que l'inaptitude était la conséquence du harcèlement moral dont il avait été victime, le salarié a formé des demandes additionnelles pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir

La Cour européenne des droits de l'homme a accordé au demandeur une satisfaction équitable de 3 000 euros pour préjudice moral et de 4 160 euros pour frais de procédure, rejetant le surplus de ses demandes

Par courrier du 16 juin 2015, Mme [V] a dénoncé auprès de son employeur des faits de harcèlement moral et sexuel.

A défaut de respecter les formalités préalables de création d'une telle association, il n'existe pas de personne morale justifiant l'élection d'organes représentatifs et M.

[D], délégué syndical CGT, de faits de harcèlement moral, et le CHSCT ayant émis un droit d'alerte relatif au 'comportement agressif, violent impulsif et dangereux de M. [H]'.

E- sur le harcèlement moral.

Seule la demande formulée au titre du préjudice moral est recevable. Monsieur [M] a été soumis à un interrogatoire éprouvant de 9 heures le jour de la remise de sa lettre de mise à pied.

au nombre desquelles ne figurait pas l'indemnisation d'une perte financière, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que M. et Mme [O] ne justifiaient pas avoir subi un préjudice moral

de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation au titre du préjudice financier et moral

Le 11 mars 2016, Mme [X] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Chartres en contestation de son licenciement et pour harcèlement moral.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le harcèlement moral Mme [T] soutient que son licenciement est nul en raison du harcèlement moral dont elle a été victime.