où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

EST ATTEINT, AU MOTIF QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 10 JUILLET 1963 EST FORT MODESTE PAR RAPPORT AUX LESIONS ARTHROSIQUES PREEXISTANTES, ALORS QUE, D'UNE

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1987), la société Efka, contrainte de réviser sa politique de gestion, a modifié le mode de rémunération de M.

Elle soutient que : - elle est hébergée à titre gratuit dans l’attente d’un logement ; - ses ressources sont trop modestes pour rembourser l’indu en litige.

GREFFIER Lors des débats Mme Yolande MODESTE, Greffière.

fixé la prestation compensatoire allouée à Mme R. au montant qu'il a retenu en constatant seulement, sans autre précision sur le montant de son salaire, que les ressources de Mme R. étaient assez modestes

Confirmation du jugement de première instance

[Y] et [G] [S] n'étaient manifestement pas disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus au moment de leur souscription, ' en tant que de besoin que les revenus et patrimoine de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers modernes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Mais la proportionnalité de l'engagement de la caution, au moment où il est souscrit, ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.

d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; 5°/ que, subsidiairement, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment

T..., alors : « 1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que selon la défense, au moment du débat contradictoire, elle avait la copie du dossier jusqu'à la cote D. 505, alors que

où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

ne mettaient pas à la charge des parties des obligations symétriques, étant obligé de racheter les actions à première demande de la banque, tandis que celle-ci était totalement libre de choisir le moment

d'évaluation de l'indemnité d'occupation proposé par celui-ci, à savoir : utilisation pour un immeuble modeste d'un taux de capitalisation de 12 % à appliquer à la valeur d'acquisition du bien, soit à

En l'espèce, Madame [U] justifie bénéficier de revenus modestes, en ce qu'elle bénéficie de versements de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à hauteur de 559,42 € par mois pour avril 2025 et

ALORS QU'en se fondant d'elle-même, pour prononcer la nullité du contrat d'approvisionnement exclusif en produits pétroliers conclu entre les société Total Réunion et Transports Carpaye, sur la modestie

confiscation des scellés ; Attendu que, pour justifier la peine d'emprisonnement, la cour d'appel énonce que les faits revêtent une gravité certaine, ont entraîné un préjudice réel envers des personnes modestes