MEURANT, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Monsieur [E] [O], appelant, se désiste par conclusions notifiées par RPVA le 06 octobre 2025 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision

MEURANT, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, La S.C.I. D.L.

MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, La S.A.S.U.

par la SPIC du seul fait que celle-ci n'était pas intervenue après le 7 janvier 1994, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SPIC n'avait pas antérieurement joué un rôle prépondérant en menant

L. 231-8-1 du Code du travail le droit inaliénable de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave ou imminent pour sa vie, qu'en mettant

D..., ès qualités de représentant des salariés, concluaient dans le même sens ; qu'en confirmant le jugement entrepris et mettant néanmoins dans son dispositif les dépens en frais privilégiés de la liquidation

où il a été subi ; que l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, ne revêt aucun caractère rétroactif ; qu'aussi, en mettant

droit à une période de congés particulière relative à la période de référence du 1er mai 1996 au 30 juin 1997, le juge des référés a violé les dispositions de l'article L 223-7 du Code du travail en mettant

clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, le mettant

prescription de l'infraction d'abus de confiance commence à courir, les juges du fond doivent rechercher à quelle date la victime a pu prendre toute la mesure du détournement, dans des conditions la mettant

l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que s'il appartient au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut pour autant annuler une sanction ; que l'avertissement ne mettant

S... d'avoir distribué sur la voie publique des tracts confectionnés à partir de la photocopie d'un ouvrage intitulé « Manuel de résistance aux huissiers » mettant en cause la profession d'huissier de

distribution judiciaire du prix et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que lorsque sa péremption est constatée, le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet, mettant

n'est pas contestée par l'exposant après avoir pourtant relevé que ce dernier ne reconnaissait qu'avoir cassé une vitre d'un véhicule, s'est ainsi mise en contradiction avec ses propres constatations, mettant

Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "alors, d'autre part, que les mentions susvisées de l'arrêt, qui indiquent une composition différente de la Cour lors des débats et lors du prononcé, ne mettent

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen, que le jugement arrêtant le plan de continuation mettant fin à la procédure collective, le débiteur recouvre tous ses pouvoirs, à la seule exception de ceux qui

au cours des débats l'incident relatif à la comparution des témoins était devenu sans objet et qu'il y avait lieu de mettre fin au sursis ordonné" ; "alors que, par suite de la lecture de l'arrêt mettant

juillet 1962 (1 000 000 francs) et celle déterminée par les experts (533 489 francs), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, alors, d'autre part, qu'en mettant