" en l'état, la détention provisoire est le seul moyen permettant de répondre à cet objectif et un contrôle judiciaire, même assorti d'obligations strictes, apparaît insuffisant pour éviter les contacts

alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer les chances de succès d'une action ou voie de recours qui n'a pas été exercée, le juge doit reconstituer fictivement la discussion qui n'a pas été menée

Une conciliation a été menée le 27 mars 2025 devant le conciliateur de justice, en vain, en raison de l'absence d'une des parties.

observation pendant 24 heures ; qu'il a été examiné à nouveau le 26 novembre par le docteur Z... qui, devant l'amélioration de l'état du patient, a autorisé sa sortie vers 11 heures ; qu'après avoir mené

Y... de « chercher la merde et de changer les horaires » alors que K... ne voulait pas discuter avec lui des planning. M.

Mme [C] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'un contrat de travail la liant à la société et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail

Le tribunal judiciaire de Mende, par ordonnance de référé du 2 juillet 2025 a : - constaté la présence d'un dommage imminent menaçant la propriété de M. [K], - ordonné à M.

autorité habilitée ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ait été mené

à leur donner force ou crédit, mais émission de simples petites annonces émanant nommément de la société JSL et où, par ailleurs, l'entretien auquel les personnes intéressées étaient conviées, était mené

seulement assuré le travail courant mais rattrapé le retard laissé par elle et fait face au développement de l'entreprise, ce dont il s'évinçait que la prétendue surcharge de travail et le retard constaté

et non contesté qu'il s'agissait d'un faux matériel, cependant la qualification pénale requiert l'existence d'un préjudice et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation (chambre commerciale) permet

[S] à supporter la charge des dépens de l'instance avec distraction au profit de la société Cloix Mendes-Gil, - condamné M.

en examen est recevable à contester la régularité des actes accomplis par un juge d'instruction qui n'a pas été régulièrement désigné ; qu'au cas d'espèce, la Chambre de l'instruction a elle-même constaté

La SCI VEEGA demande à la Cour : A titre principal de :- constater que la vente de l'immeuble situé 4 rue de l'Ange à MENDE était parfaite dès l'ordonnance du 31 mai 2000,- constater que les conditions

manière précise et détaillée de la nature et de la cause de la prévention ; que la citation doit, à peine de nullité, énoncer le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; qu'en l'espèce, il est constant

- constater que la société EOS France es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société de gestion France TITRISATION, détient un titre exécutoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Mende, représentée par la SCP VPNG, agissant par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit

sociétés, au regard des dispositions de l'article 6. 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, avaient été respectés ; que de multiples investigations avaient déjà été menées