sur les intérêts civils, alors « que le seul fait de se dire faussement propriétaire d'un bien ne constitue pas une prise de fausse qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal ; qu'en outre, un mensonge

pour obtenir paiement de sommes en réalité non dues, constitue de simples mensonges écrits émanant du prévenu, qui ne sauraient, à eux seuls, constituer le délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun

intervenu en exerçant une pression pour que Daniel C... rédige sur le champ une attestation qu'il a inspirée sur un élément important et inexact ; que l'intervention doit porter sur une attestation mensongère

manoeuvres frauduleuses pour tromper ses co-contractants, le fait de présenter dans son tarif des prothèses non homologuées sous la référence d'appareils qui ne l'étaient pas constituant un simple mensonge

X... était le directeur commercial, les agents commerciaux des dites sociétés faisant signer à leurs clients des contrats mensongers et frauduleux de nature à engager chaque client sur trois financements

124 machines avaient été livrées et que s'agissant des 687 contrats de location conclus, seuls 4 avaient été suivis de livraisons ; que les plaignants ont caractérisé les diverses allégations mensongères

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 18 décembre 2015, était diffusé un tract, sur du papier à en-tête de la commune de Y..., intitulé "Réponse au tract mensonger

d'intervention de l'entreprise SIMECSOL et celle de 67 721,96 france au titre de la perte des charge (D123) ; que le plaignant est mal venu à contester la liste des sinistres communiquée qu'il estime mensongère

la société SCOA, des chefs de faux et recel d'escroquerie, exposant que, dans le cadre d'une information suivie sur leur plainte, pour présentation de comptes infidèles, diffusion d'informations mensongères

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié par omission de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paye et de déclaration aux organismes sociaux « la sous-déclaration mensongère

. # Meroni & C. Erba, Meroni & C. Milano contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Cause riunite 46 e 47-59.

s'est fait remettre des fonds après avoir laissé croire aux époux Y... qu'ils allaient devenir actionnaires et que les sommes remise à cet effet n'ont pas été affectées à cette destination ; que les mensonges

du Code de procédure pénale, violation de la loi, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a, en infirmant le jugement entrepris, déclaré Alain X... coupable de l'infraction de publicité mensongère

. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable du délit de publicité mensongère

présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices en vue de sa défense devant la cour d'appel, pour déterminer Dominique A..., Fabrice Y... et C... à lui délivrer des attestations mensongères

citation se bornait à énoncer que la publicité litigieuse avait fait croire aux destinataires qu'ils étaient gagnants de l'un des prix non barrés, sans indiquer en quoi cette publicité aurait été mensongère

été trompés dans ces circonstances l'ont été à la suite d'une manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie puisque non seulement Pascal Le X... mentait sur son identité, mais accréditait le mensonge

des pièces de production, car les tubes destinés au cors de chasse ne doivent comporter aucun défaut, même minime 'manque total de respect envers son responsable hiérarchique 'accusations mensongères