AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b06
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Maxime MARTINEZ, greffier présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCEDURE Madame [V] [K] exerce, sous le nom commercial « Éditions Eaux Troubles », une activité d'édition d''uvres
Source officiellePage 32 sur 33
Pôle 5 - Chambre 5
65b368768c0355000835f505
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- signé par Madame Nathalie Renard, présidente de chambre et par Monsieur Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle