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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303064_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies dès lors que le requérant dispose d'un récépissé l'autorisant à travailler valable jusqu'au 2 avril 2023, que sa demande de titre de séjour est toujours

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2303148_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient qu'elle a toujours correctement déclaré ses revenus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605923_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer, et précise que la demande de la requérante est toujours en cours d’instruction par les services

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401700_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

personnelle au logement ; - le quotient familial retenu par la caisse d’allocations familiales de 1 059 euros a augmenté alors qu’il était avant décembre 2023 entre 692 et 763 euros ; - son mari a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211254_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne représentée par le cabinet Actis avocats conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B est toujours

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2214939_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou bien la somme de 1 500 euros si elle n'était pas admise à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient être toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216298_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

quarante ans il perçoit une pension de retraite à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et une pension de retraite complémentaire versées sur son compte bancaire en France et qu'il est toujours

Source officielle
TA

Juge des référés 6

DTA_2204568_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Il soutient que le préfet de l'Isère ne lui a toujours pas proposé de place en hébergement d'urgence, malgré ses appels répétés au 115. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge des référés 6

DTA_2204570_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Il soutient que le préfet de l'Isère ne lui a toujours pas proposé de place en hébergement d'urgence, malgré ses appels répétés au 115. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge des référés 6

DTA_2204572_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Il soutient que le préfet de l'Isère ne lui a toujours pas proposé de place en hébergement d'urgence, malgré ses appels répétés au 115. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204802_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il soutient qu'il fait toujours l'objet de menaces dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2302364_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A titre subsidiaire, elle demande que le hangar figurant toujours sur le document cadastral, alors qu'il a été détruit, soit exclu de l'évaluation des locaux ayant servi de base à l'établissement de cette

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300655_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle a toujours fourni l'ensemble des documents sollicités par la CAF et que l'indu est imputable aux services de la CAF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505440_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

changement de la mention de son sexe à l'état civil en mars 2024 et en dépit des demandes formulées auprès de la gestionnaire du rectorat en charge de son dossier, ses bulletins de salaire comportent toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506781_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour, qu'il a toujours résidé en France de manière régulière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512850_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A a interrogé les services de la préfecture du Val-de-Marne sur la circonstance que sa demande apparaissait toujours en cours d'instruction et que son dossier était considéré comme " suspendu " sur son

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513366_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

mai 2025, demande pour laquelle il n'a jamais obtenu de réponse, en dépit de nombreuses relances ; - malgré les dernières et ultimes démarches effectuées depuis la rentrée scolaire, sa fille n'a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515721_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Toutefois, il n'apporte aucun élément de preuve susceptible d'établir que son épouse se trouverait toujours en Afghanistan ou encore qu'elle ne pourrait quitter le pays, alors que le couple s'est marié

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508989_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il soutient que la préfète de l’Isère n’a toujours pas réexaminé sa demande de renouvellement de titre de séjour et n’a pas renouvelé son document provisoire de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502110_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il soutient qu'il a toujours déclaré ses ressources correctement, qu'il est de bonne foi et n'a commis aucune erreur délibérément. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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