Il soutient que : - la société requérante lui demande des sommes correspondant à une période où il n'était pas propriétaire du bateau ; la vente du navire " Mathis " est, en effet, devenue parfaite le

Article 3 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme demande par Me Mathis au titre des frais d'instance.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Conesa-Terrade, magistrate désignée, les observations de Me Mathis, représentant Mme A....

A, - et les observations de Me Mathis, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Villard ; - et les observations de Me Margat, substituant Me Mathis, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le

Mathis Landrieu, greffier, avons entendu les avocats en leurs conclusions ; Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE

SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 17 Mars 2026, nous, Ludivine Chetail, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mathis

barreau de PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS

[Localité 2] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à Me Mathis

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme C, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

N° RG 25/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX3W MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX3W NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, - et les observations de Me Bertrand, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.