Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-François ROUX * : Monsieur Marc [D] Pour les débats: Ministère Public : Madame Marion LOZAC'HMEUR Greffier : Maître Matthieu

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

jusqu'en juillet 2017, - à partir de juillet 2017 : outre la prime de planification de 240 euros, attribution d'une 'prime d'objectif', sous le même libellé B155 que la prime manager et du même montant

LAITERIE DE CARPIQUET, dont le siège social est à Saint-Manvieu-Norrey à Bretteville l'Orgueilleuse (14740), représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A.

Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 7 février 2020), la société Elior services propreté et santé (la société), est une entreprise prestataire de services en milieu hospitalier, notamment en matière

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement d'une prime de fin d'année était d'usage constant

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Farida ABBOU.

Sur le rappel de prime M.

Elle explique dès lors qu'elle ne pouvait agir en réduction sans savoir si les primes étaient exagérées au regard des facultés de son père et sans avoir la connaissance des bénéficiaires des primes.

de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, en se contentant d'énoncer que l'activité de la société Primus

le caractère de salaire, au sens des dispositions applicables en matière de congés payés, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui

Demanderesse à la requête : REPUBLIQUE DU PEROU représentée par le Ministère de l'Economie et des Finances, Commission spéciale représentant l'Etat dans les différends internationaux en matière

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

ses charges, alors que la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne fait valoir en défense, sans être contredite, que le requérant perçoit toujours l'aide personnalisée au logement ainsi que la prime

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité

Enfin, le reçu de règlement de prime établi par la société " NSIA assurances " ne démontre pas la circonstance alléguée par la requérante dès lors qu'il porte sur une police d'assurance qui prend effet