Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 16 septembre 2025,

Introduite par acte en date du 4 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable, Vu les articles repris et régissant la matière

énonce que les sociétés Jinye logistic et Yfy, dont les comptes bancaires révèlent une activité non justifiée économiquement, sont en relation avec d'autres sociétés dans des domaines sensibles en matière

D... des faits de soustraction à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, condamné M.

intérêt d'autres sociétés, dans lesquelles il avait des participations et qu'il dirigeait en fait, la société Compagnie industrielle du papier, ayant pour objet la récupération et la fourniture de la matière

échappe à l'application de l'article 115 précité, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé ce texte ; alors, d'autre part, que l'obligation d'exercer une revendication en matière

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1995), statuant en matière

qu'au demeurant l'inspectrice du travail, après deux visites dans l'entreprise, avait dès le 23 août 2010 notifié à l'entreprise Eiffel au sein de laquelle le prévenu a reçu délégation de pouvoir en matière

Yacov X... coupable de détournement de gage ; "aux motifs que le délit de détournement de gage, prévu et réprimé par l'article 314-5 du Code pénal est constitué par la résistance injustifiée du débiteur

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme réclamée par le Crédit lyonnais, alors, selon le moyen : 1 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur

, responsable des relations internationales sur les normes en matière de sécurité informatique. ...

son congé de maternité, alors, selon le moyen, d'une part, que pour qu'il y ait lieu à dommages-intérêts compensatoires, il faut nécessairement que l'inexécution de l'obligation soit imputable au débiteur

la société Blétry fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le juge-commissaire a mis fin aux fonctions du représentant des créanciers, le débiteur

, la société MOO, avait expliqué être une filiale à 100 % de la société Total E & P Libye, les sociétés Total étant à son profit débitrices d'obligations financières et juridiques, et ayant organisé son

auquel la débitrice dit avoir fait face, ce qui aurait déséquilibré le budget du ménage.

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière

affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière

l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 314-7 du Code pénal que le délit d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité par un débiteur