B... à l’aide juridictionnelle l’Etat versera la somme de 800 euros à Me Mathis en application de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sogno, - et les observations de Me Mathis pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant nigérian né le 10 mai 2004, est entré en France le 21 avril 2019.

Me Cans, substituant Me Mathis, a présenté des observations pour M. A. Le préfet de la Savoie n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

B A, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2022 du préfet de l'Isère portant refus de regroupement familial au bénéfice de ses

Thierry, président-rapporteur et les observations de Me Mathis, représentant Mme E... épouse D....

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis, avocat de M.

Article 3 :L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera la somme de 1000 euros à Me Mathis sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mathis

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocat de M.

A..., C..., PREVOST-MARCILHACY et E..., de Mmes di MATTEO, de I..., Mlle D..., de M.

Le ministère public relève à juste titre que l'extrait communiqué du registre matrice de l'admis (pièce 9 du ministère public) se réfère en revanche d'une part au numéro d'ordre dans le registre matrice

The applicant in the second case, Mr Florin Constantin Matei, is a Romanian national who was born in 1985 and lives in Suceava.

Leurs contrats respectifs ont été transférés à la SARL NOÉ MATRICE & CRÉATIONS, à compter du 1er avril 2024. M. [P] [L] a été recruté par la SARL NOÉ MATRICE & CRÉATIONS, le 29 janvier 2024.

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MATTEY REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR SOULEVE D'OFFICE L'IRREGULARITE DE SON RECOURS TENDANT A LA MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

MISE EN ETAT Rendue le 04 Juillet 2025 N° RG 23/07310 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWQJ N° Minute : 25/ AFFAIRE [M] [X] [P] [D], [U] [G] C/ SCI REPUBLIQUE (anciennement dénommée SCI SAINT MATHIS

au greffe de la juridiction COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 JUILLET 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS

au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS