et appareils électriques pour le traitement du linge et des vêtements, non compris dans d'autres classes à savoir machines à laver, essoreuses ; presse-linge, presses et machines à repasser ; appareils

Mathilde, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1986 qui, sur renvoi après cassation et pour fraudes fiscales, a condamné, le mari à

ARRET No 13/ 211 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE MathiasX... (MINEUR) EmmaX... (MINEURE) LénaïcY... (MINEUR) NathanaëlY...

Les constats d'huissier et l'expertise témoignent de l'insuffisance de l'installation en son entier, l'atmosphère au sein du bâtiment lors du fonctionnement de la machine à pancakes étant remplie de fumée

[L] [X] était le seul dont la machine n'était pas en mode dressage, mais aussi le seul absent à son poste sans autorisation de son manager ; il était également le seul à s'être vu notifier deux mises à

Corentin X...a été victime d'un accident sur son lieu de stage au sein de la société Etablissements Z... alors qu'il travaillait seul sur une fendeuse à piquets horizontale, son travail consistant à placer

conventionnel de 130 heures annuelles et la société Exacompta du seuil réglementaire de 180 heures fixé par décret du 15 octobre 2002 ; que cependant l'intimée reconnaît que même au regard de ce seuil

mailing promotion (la société AMP), la réalisation de diverses prestations relatives à des opérations de publi-postage ; que ces plis ayant été préparés et affranchis par la société AMP à l'aide de la machine

C... était occupé, seul, à travailler sur une déligneuse au sein des locaux de la société Turchi, en train de couper des seuils de porte en aluminium, selon ce que déclare le témoin V...

Z... ne fait état d'aucune démarche spécifique pour cette machine non protégée, la seule consigne générale de ne pas intervenir dans une machine en fonctionnement étant insuffisante, dès lors que sur la

carrières et terrassement, vente de sable, fabrication et négoce de béton prêt à l'emploi ; qu'à sa mort en 1959, la propriété du fonds de commerce a été dévolue à une indivision formée de sa veuve Mathilde

naissance 6] 1991 à [Localité 10] (THAÏLANDE) [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX Rep/assistant : Me Jean-François DELMAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

- signé par Denis ARDISSON, Président et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

que celle-ci a réintégré dans l'assiette des cotisations notamment le montant des pourboires collectés dans des boites en plexiglas et répartis, ensuite, entre les salariés affectés au service des machines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Il ajoute que l'organisme de vérification n'a procédé au contrôle que d'une seule machine sur les huit livrées en 2013 et 2014 et que la machine qu'il utilisait au moment de l'accident, installée après

les organes de service de cette machine (les boutons de commande) et en ne prévoyant pas un système de mise en mode réglage confiant au seul régleur la maîtrise de la commande de la machine ; qu'il n'est

Novembre 1985 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mathias