55 Rôle N° 16/07441 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6PQD [C], [Y], [L] [U] veuve [M] C/ [A] [M] [W] [M] [Q], [S] [M] Grosse délivrée le : à : Me Matthieu

de Paris sous le n° 552 081 317 Dont le siège social est au [Adresse 5] [Localité 18] Élisant domicile au cabinet LEXAVOUÉ PARIS - VERSAILLES [Adresse 20] [Localité 12] Représentée par Me Matthieu

LUTTI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l’AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

FRANCE (ERDF) ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal, Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

RCS de Nanterre sous le numéro 404 907 941 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie-Catherine Vignes de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 assistée de Me Mathilde

née le 01 Mai 1959 à [Localité 18] (87) [Adresse 5] [Localité 13] Monsieur [B] [H] né le 03 Mars 1963 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 13] ayant tous deux pour avocat postulant Me Mathilde

The SEC was obliged to establish, no later than forty-eight hours after their receipt, that the lists had been submitted in accordance with the Electoral Code. 7 .

    La genèse de l’affaire Le soir du 22 mai 2005, à la suite d’une défaite sévère de son parti social-démocrate SPD aux élections dans le Land de Rhénanie ‑ du ‑ Nord ‑

de commerce de production et de commercialisation de composants et de pièces détachées pour l'industrie automobile et la mécanique générale situé à Villemur-sur-Tarn ; qu'en 2005, le groupe Molex a lancé

O’Boyle , Section Registrar , Having deliberated in private on 16 December 2003 and on 9 March 2004, Delivers the following judgment, which was adopted on the last ‑ mentioned date: PROCEDURE 1.

    The Court reiterates that Article 3 of Protocol No. 1 guarantees subjective rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

    In Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me GAROUX de STOULS & SULLY avocatsau barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application

des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 05593466 ayant son siège social :[Adresse 8] (ROYAUME-UNI) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

, toque : C 806 INTIMEES Société WORLDPAY AP LTD société de droit anglais ayant son siège social : [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

S.A R.L., [N] société de droit luxembourgeois, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Monsieur [L] [E] né le 02 Mars 1966 [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations