représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Michel MATHIERE, avocat au barreau de LA ROCHELLE SARL ELEMENT TERRE, prise en la personne de son gérant en exercice

LASARIE) SCP JEAN-CLAUDE CABROL ET [W] [Y] ( Me Jean-Mathieu LASARIE) S.A.S.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

recevoir application, - Juger que [B] doit couvrir la perte de marge brute de la SARL [Adresse 1].

[K], évaluer le préjudice de perte de récolte subi par M.

et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 343 804 274 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 313, Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX N° SIRET : 722 .05 7.4 60 Représentée par Me Matthieu

de loyers et de la perte sur le prix de la promesse de vente.

Mathieu X..., 2°/ Mme A... B... , épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de F... E... B... et Joaquim X...

X... la somme de 2419, 13 € au titre de ses pertes économiques subies pendant la période d' ITT.

En revanche aucune indemnisation du contrôle judiciaire ne peut être accordée, celle-ci n'entrant pas dans les prévisions de al loi.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

compter de la signature de l’acte d’engagement du marché ; 3°) de condamner in solidum les mêmes sociétés à lui verser une indemnité correspondant à 20% du montant du ou des mêmes lots au titre de la perte

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu personnellement responsable de l'accident ; "aux motifs que le débat juridique que l'on tente d'établir sur la délégation de responsabilité, un peu

CARDIF ASSURANCE VIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien MEUNIER Me Gilles MATHIEU Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

Et statuant à nouveau : A titre principal sur la perte subie, - Juger que la société Victa a subi une perte d'un montant de 250.000 euros causée par la complicité de violation par la société Partex International

qualité au siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 542 019 096, Ayant son siège social Nokia Paris Saclay [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu