discutée, la résolution de cette question préalable ne relève pas de la compétence des autorités nationales de concurrence, mais de celle des seules autorités administratives spécialisées dans cette matière

la précipitation, l'imprécision et le paiement immédiat de plus de 40% du prix à un vendeur dont on connaît pour le fréquenter professionnellement de longue date de première part l'influence dont il jouit

de l'homme n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

., B... et Pinson, ne pouvait rétroactivement régulariser une information ouverte, avant les déclarations de ces trois personnes mises en examen, en violation des règles d'ordre public régissant la matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

La propriété de Mme [T] [E] jouxte la parcelle située même lieudit, cadastrée A [Cadastre 2], d'une contenance de 875 m², dont les époux [Z] et [B] [U] ont fait l'acquisition par un acte authentique du

même que les agents diplomatiques et consulaires, certaines personnes occupant un rang élevé dans l'Etat, telles que le chef de l'Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, jouissent

produits n'ayant pas fait l'objet d'un avis technique favorable, dès lors que ces clauses font échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière

Elle considère qu’il s’agit d’une réécriture du document d’origine alors que c’est la facture d’origine qui doit faire foi en matière de comptabilité, conformément à l’article L123-33 du code de commerce

borne pas à relever que l'accord sur le retrait du Royaume-Uni octroie aux ressortissants britanniques ayant exercé leur droit de résider dans un État membre de l'Union une protection spécifique en matière

soient à la traîne ; qu'il n'avait jamais vu d'élève au niveau des skydomes ; qu'il n'avait aucune inquiétude : "il y avait des barrières ou main courantes autour, des surveillants, aucun collégien ne jouait

311T1) dans lesquels il s'accusait du meurtre des enfants avant de se rétracter ; qu'au-delà de la circonspection générale que l'on peut avoir sur les conditions du déroulement d'une garde à vue en matière

, comme en matière pénale, il incombe aux autorités de la concurrence de rapporter la preuve de la culpabilité, sans qu'aucun doute subsiste.

mettre un terme à ce qu'il estimait être une agression exigeant une telle riposte immédiatement efficace, en appliquant comme il estimait devoir le faire les préconisations qu'il avait reçues en la matière

[Z] jouxte celle appartenant à MM. [L] et [A] [C], construite aussi par la société Maisons France confort. La maison de M. [Z] a été réceptionnée sans réserve le 18 décembre 2013.

Il fait ainsi valoir que la SAS Liv Med's joue un rôle actif dans la proposition à la vente de médicaments puisqu'elle s'immisce dans la proposition à la vente de médicaments en mettant en place un catalogue