SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE PROVENCE 76 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 434 601 969 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

Localité 2] représenté par Me Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉS : LA SOCIÉTÉ [7] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Me Mathieu

N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBD4 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [N] né le 18 Mai 1995 à [Localité 9] (MAROC) domicilié : chez Mme [W] [V] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 2] représenté par Me Matthieu

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de percevoir des revenus supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

33 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Conrad X... pour des faits de harcèlement sexuel commis entre 1995 et mars 1999 ; "alors qu'en matière

SIGNAUX GIROD SUD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu COURTADON de la SELAS META-LEGAL SOCIETE

SEPPI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christine LAMARCHE-BEQUET de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Mathieu

que le bon de participation se bornait à indiquer que le prix gagné par l'intéressé "pouvait" se monter jusqu'à 150 000 francs ; qu'il ressort clairement de ces énonciations concordantes que le gain

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Hélène MARTRON, première vice-présidente Assesseure : Magalie CART, vice-présidente Assesseure : Mathilde BERNARD, juge en présence de [E] [R], auditrice de justice

- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Mathilde BOUDRENGHIEN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE

maçonnée, mais avec une perte de la matière même de l'immeuble constituée par des éléments spécialement adaptés aux ouvertures, et non réutilisables dans un autre bâtiment sans travaux de menuiserie ;

L'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec l'assureur, à payer à la société la somme de 7 500 euros au titre de son préjudice moral et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 20

[R], [C], [Y] [O] [X] DIVORCEE [B] c/o Mr [V] [K], [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 ayant pour avocat plaidant Maître Mathilde

affecté le fonctionnement de l'ascenseur peu après sa mise en service ont été causées par des infiltrations d'eau dans la fosse de l'ascenseur ainsi que par un phénomène de condensation affectant la gaine

Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Comparution : Représenté par Maître Mathilde