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Martin une décision de non-opposition en vue de l'installation d'une serre-tunnel sur un terrain situé au 861, chemin des Escances à Puget-Ville, ensemble la décision du 12 août 2021 rejetant son recours

Il ressort du dossier de première instance qu'au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance du c) de l'article NB1 du plan d'occupation des sols (POS) de la collectivité de Saint-Martin, la SCI Bufaki

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Roquebrune-Cap Martin

:inline-block } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right }     QUATRIÈME SECTION     AFFAIRE LOPEZ SOLE Y MARTIN DE VARGAS c.

à souder et une machine à nettoyer ; que la société Electro Outil a confié l'emballage et le transport à la société Henry Johnson sons and co (Johnson), commissionnaire de transport ; que la société Johnson

a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-la-Plaine une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAAB, société anonyme, dont le siège est à Benquet, Mont-de-Marsan

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

Martin Martinière, Ricard, avocat de la ville de Sète et de la S.C.P.

Toutée, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Joseph Y..., - les conclusions de M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Est Multicopie, les conclusions de M.

Il soutient que la décision contestée méconnait les dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Martin.

d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Greenland France, société anonyme, dont le siège est ... de Braye, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu 1°), sous le n° 149 107, la requête enregistrée le 18 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Menton Héritage, Présent et Futur, représentée par son président