Toutefois, en se mariant le 5 novembre 2023 avec une compatriote après avoir obtenu le 3 septembre 2019 le bénéfice du statut de réfugié, il ne pouvait ignorer qu'il serait nécessairement séparé de celle-ci

Attendu que la séparation du couple est intervenue en 2008, Madame X... se mariant le 23 juin 2010 avec Monsieur Y... ; Attendu que par décision du Juge aux Affaires Familiales en date du 2 mars 2009

époux, que la non consommation du mariage ne pouvait être retenue mais qu'en revanche était établie, sur le fondement de l'attestation délivrée par Nayat Z..., l'intention unique de Samira Y..., en se mariant

Par ailleurs, elle ne pouvait ignorer qu’en se mariant avec un compatriote, elle serait nécessairement séparée de celui-ci.

Par un mémoire en défense enregistré 28 mars 2024, Mme D, représentée par Me Marsault, avocate, conclut au rejet de la requête, à la confirmation de l'annulation des décisions en litige, à ce qu'il soit

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2202606, le 25 juillet 2022 et le 10 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18

la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle est amenée à contrôler le dimanche 9 novembre 1997 l'établissement à enseigne GIFI Center, sis route de Mont de Marsan

; que le courrier produit par lui, daté du 26 août 2002, faisant état d'une "déclaration d'éducateur" sans autre précision parvenue aux services du ministère de la jeunesse et des sports de Mont-de-Marsan

documents suivants : 1) les concessions accordées par l'Etat visant les fourreaux pour fibres optiques passant sous la RN 88 (dite aussi autoroute A68 prolongée), entre les communes de Le Sequestre & Marssac-sur-Tarn

de l’arrêt et jusqu’à la date d’achèvement de l’ouvrage mentionné à l’article 2 ainsi que les dépens, s’élevant à la somme de 177 985,23 euros, dont 89 000 euros au titre des honoraires de l’expert Marsault

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 2022 et le 15 avril 2025, Mme C A B, représentée par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler

grief à Monsieur Raymond X... d'avoir déplacé une borne délimitant la partie nord entre les parcelles AT 527 et AT 99, et d'avoir construit un mur empiétant sur le terrain cadastré AT 528, les consorts Marsaud

B A, représenté par Me Marsault, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier du Chinonais a prononcé à son encontre une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 2021 et 14 novembre 2023, Mme A Bernard, représentée par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler

domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2475045 Plaidant: Me Frank MAISANT

AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE Madame [P] [G], [W] [N] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 20], demeurant [Adresse 11] - [Localité 17] représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD

, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN statuant comme Juge chargé de l'exécution, assisté de Madame Marie THIRY, greffier.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Cofflard, avocat de la commune de Romainville, de Me Gautier substituant Me Lherminier, avocat de la commune de Noisy-le-Sec, et de Me Marsaut