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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101284
5 novembre 2014
5 novembre 2014
cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse
Source officielle2 e chambre civile
631834870876004f131a5ea3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[L] [I] a acquis de la SCI MARIANNE, par acte authentique du 27 juillet 2006 un immeuble à usage en l'état futur d'achèvement au prix de 97 400 euros situé dans la résidence MARIANNE à [Localité 18], achat
Source officielleJEX cab 3
69792ee9cdc6046d47e92426
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[H] [Y], entre les mains de la SARL [Y] PF pour la somme de 17 909€, sur le fondement du bordereau de situation émis le 24 juillet 2025.
Source officielle3e chambre civile
6438f2dea942a604f5e9365f
13 avril 2023
13 avril 2023
[F] [B] Représentant : Me Yves FERES de la SELARL FERES & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE SAS CASTRES EQUIPEMENT Représentant : Me Serge MEGNIN de la SCP DE MARION - GAJA - LAVOYE - CLAIN
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e15f6a1876057df5d44e
18 mai 2022
18 mai 2022
° SIRET : 786 .920.306 représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant, et par Mélanie Thill-Tayara et Marion
Source officielleChambre 16
69bef46bcdc6046d47798ce6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
BROUILLET, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M.
Source officielle1ère Chambre
66fce3cc8d6ea26f688da643
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[L] [R] ; - ordonné que la maison objet d'une donation préciputaire au profit de M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cb6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Octobre 2024 par Madame Céline MARION
Source officielleChambre Premier Président
6704cb802f5f3246ff38161c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
né le 05 Mai 1993 à [Localité 5] Résidence habituelle : [Adresse 4] [Localité 2] Lieu d'admission : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [6] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant, assisté de Me Marion
Source officielleChambre Premier Président
6704cb802f5f3246ff381620
4 octobre 2024
4 octobre 2024
2005 à [Localité 5] Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 4] Lieu d'admission : CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant, assisté de Me Marion
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6643a651da34cf7c590a9184
2 mai 2024
2 mai 2024
certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 02 Mai 2024 par Madame Céline MARION
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b75289c7662ca2b204
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 Janvier 2025; par Madame Céline MARION
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816e14965b5d9df312a99
4 juillet 2025
4 juillet 2025
conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 04 Juillet 2025 par Madame Céline MARION
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddcc64531385b021990
3 avril 2025
3 avril 2025
conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025 par Madame Céline MARION
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67eed2c1b848dd6814c5e7da
3 avril 2025
3 avril 2025
[Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente assistée de Madame Marion
Source officielleJ.L.D.
6a0e304ccdc6046d475d6cb5
20 mai 2026
20 mai 2026
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [F] [M] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion
Source officielleJ.L.D.
6a0e3053cdc6046d475d6d4b
20 mai 2026
20 mai 2026
[I] [F] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Il ressort des éléments joints à la saisine et des pièces du dossier que [I] [F] a été admis au
Source officielleJ.L.D.
6a0e32d3cdc6046d475da34e
20 mai 2026
20 mai 2026
[N] [E] né le 09 Juin 1999 ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
Source officielleJ.L.D.
6a0e32e1cdc6046d475da48f
20 mai 2026
20 mai 2026
[X] [I] né le 01 Décembre 1972 à [Localité 4] ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
Source officielleJ.L.D.
6a0e32cecdc6046d475da2d3
20 mai 2026
20 mai 2026
[F] [N] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [N] [F] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 13 mai 2026 sur décision du
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