procédé à des travaux d'extension pour y édifier leur maison d'habitation conformément à un permis de construire qui leur a été accordé le 2 décembre 1980.

CHEZ MARIANNE, *à la S.A.S.

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marianne X, demeurant ...

Milton Marino X demeurant, ... ; M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts I... et des consorts N..., de Me Guinard,

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles des communes de Nogent-le-Rotrou et Margon

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société Altaroad, représentée par Me Autet et Me Marson, demande au juge des référés statuant en application de l'article

Par jugement du 20 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Bayonne a débouté les époux [Q] de leurs demandes et les a condamnés à payer à M.

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MINUTE N° 218/22 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[C] aux fins de partage devant le tribunal de grande instance de Toulouse.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Marseille en date du 21 juin 2006, un contrôleur de gestion des SCI a été désigné.

Le 7 novembre 2012, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise a saisi les services de gendarmerie d’une enquête préliminaire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

Montpellier a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ; 2°) d’enjoindre à la métropole de Montpellier de la réintégrer et de l’affecter dans un emploi correspondant à son grade