Y... sans répondre aux conclusions de Mme Y... soutenant que la cour d'appel devait vérifier si les attestations produites par le mari n'avaient pas été établies en violation des règles exigeant qu'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur LE MARIER Henri, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que son état de santé lui interdisait

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après rejet de la demande en divorce présentée par le mari

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais, ordonné sa radiation de cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle habite à Penne d'Agenais avec son mari ; Mais attendu

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les fautes du mari

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans s'expliquer sur les besoins de Mme Y... dont il était constant qu'elle vivait avec un tiers exerçant la profession

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 15 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la ville de Vannes, alors que, selon le moyen, son mari

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 28 mai 2002), qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de son mari

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que celui-ci devrait lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 000 francs, mais dont le montant serait réduit dans la proportion

Léon à Marseille constituait un bien de la communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs inopérants, après avoir constaté qu'avant la date d'acquisition litigieuse, le mari

"et légataire d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits résultant de la succession de son défunt mari", d'où il résultait que le mandat avait été exclusivement donné

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de

ses conclusions d'appel que son intention de démissionner n'avait été motivée que par le seul fait qu'elle s'était vu proposer en contrepartie de celle-ci, le maintien des contrats de travail de son mari

. # Mario Doriguzzi-Zordanin un Marzio Doriguzzi-Zordanin pret Landesversicherungsanstalt Schwaben. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Bayerisches Landessozialgericht - Vācija. # Migrējošu darba ņēmēju

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

B..., la femme reprochant à son mari un détournement d'une forte somme d'argent et une relation extra-conjugale ; que les témoignages sont concordants sur le fait que la femme était très énervée et que

l'arrêt de dire la société Hermès Sellier recevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur sur le bijou « Chaîne d'ancre » exploité sous forme de bracelet et de collier, les boutons de manchettes Marine