annexe : Attendu que Mme Marie-Claude X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 2003) d'avoir fixé à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par son mari

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil en se bornant à une simple affirmation générale et abstraite de préjudice

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à 72 000 euros dont seront déduites les prestations provisionnelles effectivement versées par le mari ; Attendu que c'est

pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune sur la demande du mari

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., née Saint-Maxin, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de son mari, les conclusions de M.

Y..., un tribunal a fait droit à la demande reconventionnelle en séparation de corps de son épouse ; que celle-ci a acquiescé à cette décision prononcée aux torts du mari ; que, saisi d'une demande de

-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1 500 francs par mois ; Mais attendu que, sous le couvert des

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait que son épouse vivait en concubinage avec un artisan

-G. sur un appel limité à la prestation compensatoire, d'avoir condamné le mari à verser une telle prestation pendant une durée limitée, sans répondre aux conclusions d'appel de M.

Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que son mari

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1997) d'avoir, à la demande du mari

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) d'avoir autorisé Mme Y... à conserver l'usage du nom du mari ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la

à continuer à porter le nom de son ancien mari, formulée le 10 octobre 2016, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision datée du 2 avril 1991 qui avait apprécié l'intérêt de l'épouse à cette

divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la condition que ces faits aient rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en imputant exclusivement au mari

, et atteindre son mari avec lequel elle était en instance de divorce, par une dénonciation calomnieuse ; "alors que la cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans déterminer si le fait que, dès

X... invoquait la vente de la maison exclusivement pour démontrer que Mme X... ne pouvait justifier son refus de suivre son mari par attachement à la maison familiale ; qu'en affirmant que M.

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

et relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République dispose en son article 2 qu'il faut entendre "par port d'immatriculation : le port où se trouve le service de la marine

BTP, SARL Marius X... création, SARL Marius X... diffusion, et SARL Jardinerie Marius X... ; que le même jour, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M.

G.., mari de la soeur de l'accusé, a été reçue sous la foi du serment ; "alors que les alliés au même degré que les frères et soeurs ne peuvent être entendus sous la foi du serment" ; Attendu qu'en