demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la consultation du dossier officiel transmis à la Cour de cassation que la CRAMIF a versé au débats, par courrier avec avis de réception du 30 mars

POBI STRUCTURES venant aux droits de la société POBI CHARPENTES et la S.A.R.L.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Sainte-Thérèse d'Aigrefeuille, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Poitiers

(Indre-et-Loire), 1, place de la Gare, 2°/ de Monsieur Jules Z..., 3°/ de Madame Raymonde B... épouse Z..., demeurant ensemble à Chateau La Vallière (Indre-et-Loire), ..., 4°/ de Monsieur Marc

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce pour faute , la cour d'appel a retenu que l'épouse n'avait produit en première instance aucun élément de preuve pour démontrer l'abandon par son mari

sur le même faux plafond ; que l'enfant et son père ayant été blessés, ce dernier a assigné en son nom personnel et au nom de son fils, la société Kernanec et son assureur les assurances Mutuelle de Poitiers

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour Mme Y...

--- Jean-Marc X...

Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Potier

X... est décédé des suites de ses blessures et ses enfants, Julia et Marc, représentés par leur mère, Mme Z..., ont demandé réparation de leur préjudice ; Attendu que pour condamner solidairement M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Canivet, premier président, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM.

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) L'Hôtel, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société

l'existence de troubles anormaux de voisinage ; que Ricciotti X... étant décédé en cours d'instance de cassation, Mme X... a déposé son mémoire ampliatif à titre personnel et comme héritière de son mari