Paris, #E0066 DÉFENDERESSE Madame [G] [V] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparante et non représentée LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Caroline BRANLY-COUSTILLAS LE GREFFIER Camille OUDIN

a saisi la caisse, le 21 mars 2006, d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'en l'absence de conciliation, M. X...

Marc C..., domicilié [...], 6°/ M. Francis D..., domicilié [...], 7°/ M.

3 mars 2017, pour la période allant du 1er avril au 30 novembre 2017.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire fixé au 17 mars 2015. 3.

responsable du préjudice d'exploitation de la société X... résultant du retard dans la livraison de ses fonds de commerce et la condamner à lui payer la somme de 226 505 euros au titre de la perte de marge

mentionner le marché de produits puis le marché géographiquement pertinent.

Par lettre recommandée du 12 février 2007, Jean Marc X... a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 31 janvier 2007.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Com., 14 mars 2018, pourvoi n° 16-26.907), suivant contrat-cadre du 27 janvier 2006, la société Sorepla industrie, aux

, cote 299), ce pourcentage s'élevant à 57 % en ce qui concerne le seul marché des tronçonneuses et à 47,4 % pour les débroussailleuses.

12516 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mars

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

des délégués du personnel n'a pas été éclairé puisqu'il est indiqué sur le compte-rendu de la réunion du 2 octobre 1997 que "l'impossibilité de confier un poste de travail nécessitant l'utilisation d'outils

l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages aériens de transport ou de distribution électriques ; Attendu que la société Laita nettoyage, entreprise de nettoyage de locaux, a chargé le 25 mars

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Organisation pour la santé et l'accueil (ORSAC), dont le siège est à Oullins

suivantes, sauf à parfaire : - 91 513 euros au titre de la perte de marge brute pour l'exercice 2019 résultant des clients détournés ; - 305 358 euros au titre de la perte de marge brute pour l'exercice

depuis le 10 juillet 1995, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 octobre 1997, signée par le président de l'association lui reprochant de s'être livré pendant ses heures de travail, avec les outils

demande, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que l'article L. 144-1 du Code du travail permet une compensation sur les salaires dus pour fournitures diverses, a considéré que le badge est un outil