E... à procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur à charge pour lui de notifier à son mandataire le nom de l'acquéreur et celui du notaire afin de mettre fin au mandat.

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que, le mandat du syndic ayant été annulé par décision du 11 avril

général apparent de vendre son patrimoine et que le notaire avait méconnu ce mandat, la cour d'appel aurait violé les articles 1984 et 1382 du Code civil; que, d'autre part, en énonçant que le notaire

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de mettre en examen Didier Y... et Didier X... des chefs de faux et usage s'agissant du mandat

de dépôt, mandat d'arrêt du 27 mars 2002 et arrêt du 3 décembre 2002 ordonnant la rectification pour erreur matérielle du mandat d'arrêt ; "1 / alors que Nordine X... observait dans son mémoire que

Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, "si des irrégularités ont pu être constatées (mandat

Z... ayant été découverts, un acte de partage de l'ensemble de sa succession a été dressé les 6 août et 11 octobre 1954, que cet acte donnait mandat qualifié de "pouvoir général" à MM.

[P], assisté de son curateur, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du mandat consenti à M.

que le mandant projetait de réaliser ; ce mandat précisait que l'agent jouissait de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique, qu'il déterminera seul

Q..., a recherché exclusivement si les éléments de preuve produits aux débats étaient susceptibles de démontrer le caractère onéreux du mandat conclu entre les parties, après avoir énoncé que le mandat

est celui qui a délivré le mandat d'arrêt national. 11.

X..., ainsi qu'un document présenté par elle comme contenant un mandat, a elle-même précisé dans ses écritures devant la cour d'appel que le signataire était dûment mandaté ; que le moyen tiré de l'existence

Reconnu coupable, il a été condamné notamment à une peine de sept ans d'emprisonnement, le tribunal correctionnel décernant mandat de dépôt. 3.

les fonds transitant entre son mandant et le cocontractant de son mandat, refuse de divulguer à ce cocontractant les coordonnées de son mandant, l'empêchant ainsi de faire valoir ses droits et notamment

résiliation du contrat conclu par le mandataire avec le tiers cocontractant, laisse subsister les obligations contractuelles, nées de ce contrat et existant par l'effet de la représentation entre le mandant

Immobilier soutient avoir qualité à agir en sa qualité de mandataire de Mme X..., Mme X... en sa qualité de mandante de la société Manan Immobilier, et elles affirment également avoir intérêt à agir contre

Z... est entré en 1961 au service de la société X..., dont il est devenu actionnaire en 1984 puis membre du directoire et directeur général en 1992 ; qu'il a été mis fin le 3 octobre 1996 à son mandat