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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02549_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Des pièces, enregistrées les 30 mai 2023 et 28 juillet 2023, ont été produites pour le liquidateur du GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis, par le cabinet Seban et associés.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477684.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 avril 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477926.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 avril 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500401.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 août 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c105b7378c3f0c5224

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON APPELANTE SOCIETE LERGON'HOME [Adresse 3] [Localité 2]/FRANCE INTIME Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c105b7378c3f0c5226

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

BFORSPORT [Adresse 1] [Localité 3] INTIME Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

65a03aa0ea2f9efae42e26ce

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/02546 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLKG Madame [F] [S] Représentant : Me Malika FELICIEN, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9098b

Appel

2 septembre 2013

2 septembre 2013

JUGE DES TUTELLES DE QUIMPER ORDONNANCE Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier, Monsieur Amar X..., Madame Malika

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-194137

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Malta , no. 47045/06, 15   September 2009)?   2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01721

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CLAS GALVAPLAST à payer à Madame Malika Z... la somme de 14 852,05 euros à titre de rappel de salaires du 29 novembre 2004 au 20 mars 2009

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5164

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Malka Z..., demeurant ... (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit de M. Y...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002034615

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Bugeja – from the legal aid office in Malta ‑ and was later unrepresented. The Maltese Government (“the Government”) were represented by their Agent, Dr   P.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC002691721

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Malta , no. 69287/14, § 76, 15 January 2019, and contrast, Fleri Soler and Camilleri v. Malta (just satisfaction), no.   35349/05, § 17, 17   July 2008).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678512fe6a3e85a6c83e

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

domiciliés en cette qualité tant au siège social qu'en son établissement sis [Adresse 8] représentée par : Me Christian VALENTIE (avocat au barreau de PARIS, toque : C2441) assistée de : Me Didier MALKA

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626012

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BRIENON-SENAN, société civile à capital et personnel variables

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03818_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

B est propriétaire de la parcelle cadastrée section DP 3, située sur la plage de la Mala, sur le territoire de la commune de Cap-d'Ail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00892

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

X..., ès qualités, ont assigné en référé la société Eurauchan devant le président du tribunal de commerce de Sedan aux fins d'obtenir le remboursement des sommes prélevées et le rétablissement des relations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eeee

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

né le 12 Septembre 1979 à SOUSSE (TUNISIE) ... 93100 MONTREUIL représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Odile BELINGA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Malika

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-141152

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

The European Court therefore held that the violation resulting from this period of detention was imputable to Malta and had not been redressed.   Individual measures   2.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-217858

Admin. suprême

9 mai 2022

9 mai 2022

applicants’ property, in Naxxar and Marsa respectively, under Chapter 69 of the Laws of Malta whereby the tenants were paying low rents compared to the market rents during the relevant period.

Source officielle

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