Pascal VERGUCHT, Conseiller, ont entendu le représentant de la partie intimée en sa demande de voir constater l'appel non soutenu, assistés de Mme Chrystel ROHRER, greffier, conformément aux dispositions

; Mais attendu qu'il résulte des productions que le maire de la commune de Saint-Ambroix avait seulement notifié le 12 novembre 1988 à M.

60.117 contre le jugement rendu le 10 avril 2022 par le tribunal de proximité de Villeurbanne (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de Bron, représentée par son maire

en exercice, domicilié en cette qualité mairie, [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

en exercice, domicilié en cette qualité mairie, [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

l'article 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une personne morale doit être effectuée à l'adresse de son siège social ; qu'en déclarant régulière la signification en mairie

SNCF mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs, a soutenu que la requête était nulle pour absence du droit d'agir à défaut de preuve du dépôt des statuts du syndicat demandeur en mairie

707 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant Denis X... de sa demande d'annulation de l'arrêté du maire

" alors que le demandeur faisait expressément valoir les dispositions de l'article 122-3 du Code pénal, invitant la cour d'appel a constater qu'il avait bénéficié d'une autorisation donnée par le maire

4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des sols sans que le maire

établissements professionnels du contribuable condamné, la décision attaquée a violé l'article 1741 du Code général des impôts ; "alors, d'autre part que, les arrêts ne peuvent être affichés à la mairie

qu'à la supposer conforme aux articles 554 et suivants du Code de procédure pénale et que l'exploit de signification, à défaut d'être remis en mains propres, doit être déposé au domicile connu ou à la mairie

. ; qu'estimant cette mutation irrégulière, la section de commune de Serre (la section), représentée par le maire de Singles, a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

comme soutien nécessaire que les faits dénoncés ou révélés puissent constituer une infraction pénale ; que tel n'est pas le cas en l'état actuel de l'information ; que les faits imputés par A... au maire

que l'arrêt attaqué dispose qu'Henri X..., placé sous contrôle judiciaire, aura pour obligation de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer d'une manière générale tous fonctionnaires ou employés de la mairie

[N] était celle d'une domiciliation au centre communal d'action sociale de la mairie, étant sans domicile fixe et non celle d'un domicile et qu'ayant vainement tenté de lui délivrer à cette adresse sa

n'est formulée par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance entreprise ; que l'auteur du gommage grossier du plan-masse du 25 mai 1990 n'a pas été identifié ; que les services municipaux de la mairie

a ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai de 2 mois sous astreinte et passé ledit délai, de 100 francs par jours de retard ; " aux motifs propres que l'avis du maire