DU 2 MAI 1966, LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION A GUILLOT DIVERS LOCAUX A USAGE DE CHARCUTERIE ; QUE L'ARTICLE 1 DES CHARGES ET CONDITIONS IMPOSAIT AU LOCATAIRE DE PRENDRE LES LIEUX LOUES

décision du 8 septembre 2022 n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ; - elle est illégale en raison de son affectation en dehors

Un arrêté d'autorisation de lotir, auquel étaient annexés le règlement et le plan de composition du lotissement, a été accordé le 5 février 2007 par le préfet de Saône-et-Loire. 5.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE KALDANY, AUTORISEE A LOTIR SA PROPRIETE SOUS LA CONDITION D'ABANDONNER A LA VOIRIE UN PAN COUPE A L'ANGLE D'UNE RUE EN BORDURE DU LOT

cause d'appel, il sera fait référence à la décision entreprise, et aux dernières conclusions déposées , le 23 février 2004 par M Z... et MIle A..., le 24 février 2004 par M B..., Mme D... nee X..., M Louis

APPELANT Monsieur Jean- Louis X... né le 13 juin 1958 à Toulon, demeurant ...

AU BOIS LOGIS au paiement, outre des dépens, de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean G..., demeurant 12, square Edgar Degas à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 16°) Mme Claude I..., épouse G..., demeurant 12, square Edgar Degas à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 17°) M.

le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 avril 2001, Lucien X..., à bord du navire de plaisance Mimi appartenant à son ex-épouse, Marie-Louise

légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires des ..., agissant par son syndic le cabinet Louis

PAR ACTE DU NOTAIRE CHALVIGNAC DU 14 NOVEMBRE 1969 AVEC LE DROIT D'IMPLANTER SUR LE LOT N° 17 UNE VOIE D'ACCES AUX TERRAINS QUE LES VOISINS ALLAIENT LOTIR, QUE LES DIFFERENTS ACQUEREURS DU LOT DU LOTISSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE LOTISSEMENT TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'EXIGER DES AUTRES LOTIS LE RESPECT ET L'OBSERVATION DES CLAUSES

N° RG 25/00396 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6UI Minute n° 04 OCTOBRE 2025 à 17h00 ORDONNANCE (poursuite de l’isolement) Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard

N° RG 25/00399 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6UL Minute n° 05 OCTOBRE 2025 à 16h30 ORDONNANCE (Poursuite de la contention) Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard

N° RG 25/00398 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6UK Minute n° 04 OCTOBRE 2025 à 17h00 ORDONNANCE (poursuite de la mesure de contention) Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire

Jean-Louis- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1988, qui, pour mise en vente de marchandises dont l'étiquetage était altéré, l'a condamné à 2 000 francs

Jean-Louis, Z... Bernadette, épouse Y..., C...

Jean-Louis X, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Dijon, la décision implicite par laquelle le directeur de ce centre a refusé