X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que des retenues effectuées par l'employeur sur ses salaires et correspondant aux frais liés à son logement de fonction et à son véhicule étaient justifiées

paiement des indemnités de rupture ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen, que, si elle avait pour mission d'assurer la garde du logement

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monsieur et Madame Y... coupables d'escroquerie ; "aux motifs repris des premiers juges d'une part que les prévenus sont, par une SCI, propriétaires d'un logement

[C] a donné à bail à Mme [Y] un logement, qu'elle habitait au moment de la naissance, le 14 décembre 2009, de son fils [S], né de son union avec M. [P]. 2. Le 15 mai 2012, M.

Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent : a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ; b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers

[D] [O], bénéficiaire de la reprise, à exploiter les parcelles louées faisait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, et sans constater qu&apos

l'attribution de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal pendant une durée de 18 mois à compter de la décision à intervenir, afin de disposer du temps nécessaire pour trouver un nouveau logement

pour retenir que les heures qualifiées d'astreintes passées sur le site du complexe industriel de Vale Inco n'étaient pas du temps de travail effectif, la cour d'appel a constaté que le salarié était logé

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Logement d'office des expulsés. Article 346 du Code de l'urbanisme. Portée.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2024), à la suite d'un appel d'offres lancé en 2009 par la société Triballat Noyal (la société Triballat) et remporté par la société Lowe Strateus (la société Lowe

La société Au 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SCI Anaconda V, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et de

X... une somme perçue au titre de l'allocation de logement à caractère social, au motif que l'immeuble où il réside constitue un logement foyer ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lille

, bénéficiaires d'un plan de redressement en cours d'exécution, ont demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure en invoquant l'aggravation des charges de la copropriété dont dépend notamment leur logement

d'occupation ; que, par lettre du 14 août 1985, la société a notifié au salarié son licenciement avec préavis d'un mois qu'il devait effectuer ; que l'intéressé a libéré le logement de Y...

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme indue au titre de l'allocation de logement

qu'en l'état des conclusions de l'épouse, qui pour contester le caractère fautif, admis par les premiers juges, de son abandon du domicile conjugal, soutenait qu'elle n'avait fait que rejoindre son logement

Luc-en-Provence alors qu'elle a demandé son inscription sur cette liste en septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parceque, suivant sa mère, Mme X..., elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement

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