l'article L. 252 du livre des procédures fiscales investit personnellement le receveur des impôts territorialement compétent d'un mandat de représentation de l'État pour exercer les actions en justice liées

son état de grossesse ; que lorsque le licenciement de la salariée enceinte est prononcé le même jour que celui où l'employeur a été informé de l'état de grossesse de l'intéressée, le lien

. ; qu'il apparaît ainsi que Maurice D... s'est rendu au domicile des époux Y... en pleine connaissance de cause de ce qui allait être évoqué ; que la présence de Nelson X... chez les Y..., le lien de

, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales sont présumées ne pas être liées

famille, visé par l'article 373-3 du Code civil et réprimé par l'article 227-3 du Code pénal que la prestation compensatoire rentre bien dans la définition de cet article ; qu'il sera retenu dans les liens

plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé s'il existe, quant à l'objet du litige déféré, un lien

régime que cette dernière ; qu'en considérant que la commande passée le 29 novembre 2011 ne pouvait faire l'objet par le consommateur de l'exercice de son droit de rétractation du fait qu'elle avait un lien

de parenté ; qu'en l'espèce, s'il est constaté que le témoin Jean X... n'ayant pu préciser son lien de parenté avec Joseph X... a été admis à déposer sous la foi du serment, en revanche, s'agissant

Paris, 23 septembre 1999), statuant sur contredit, d'avoir dit qu'il n'était pas lié par un contrat de travail au Bureau officiel de la Ligue islamique à Paris (BOLIM), alors, selon le moyen, que le lien

[U] afférentes à son licenciement, présentées au cours de la procédure de première instance, présentent un lien suffisant avec ses demandes initiales, afférentes au même contrat de travail ; qu'elle en

d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent même en l'absence de liens

demande de l'associée d'une société en liquidation judiciaire, alors que, selon, le moyen, le contrat de travail n'a de réalité que s'il correspond à des fonctions techniques définies et exercées dans un lien

le moyen, d'une part, que la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas elle-même incompatible avec des fonctions salariales distinctes et que c'est celui qui soutient que le lien

démission doit la confirmer par écrit ne constitue pas une règle de fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa décision ; 2 / qu'en affirmant que le salarié soutenait ne pas lire

Aux termes du second, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 11.

de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; qu'il suffit que l'existence d'un lien de causalité soit certaine ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa

juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit qui est soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de son rapport du 21 juin 2005, le médecin expert a conclu à l'absence de lien

R... caractérisaient des contrats de travail, et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur la nature et les conséquences de leur rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien